lois organiques en contestations

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt (Cass. Crim, 15 décembre 2010, 10-83.674, FP-P+B+R+I…) ont estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). Par conséquent, Nous constaterons que les magistrats sont placés sous la direction de l’exécutif, il n’y a donc pas de séparation des pouvoirs. Le président de la République René Coty ou ses successeurs sont, « dans la théorie », garants de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Or, c’est loin d’être le cas. Depuis l’édiction de l’Ordonnance 58-1270 du 22 novembre 1958, non promulguée selon les dispositions légales, aucun « Président de la République » n’a réagi sur cette trahison, cette escroquerie. Depuis la publication de l’Ordonnance précitée, le 22 D...

https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/la-justice-dans-la-separation-des-pouvoirs La justice dans la séparation des pouvoirs L’analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l’angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif. Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte. Au contraire, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple, le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs. Traiter de la séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour européenne(1) suppose au préalable de s'interroger sur le sens qu'elle donne ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_des_pouvoirs La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. Au contraire, les régimes despotiques et dictatoriaux pratiquent une concentration des pouvoirs. Ces pouvoirs sont influencés par des contre-pouvoirs (associatifs, syndicats professionnels, lobbies, presses, opinion publique, etc.). L'indépendance et la séparation de ces pouvoirs est un idéal délicat quand bien même la bonne volonté est à l'œuvre. Dans sa constitution les grandes lignes de la séparation des pouvoirs sont définies répartissant les fonctions ou missions de l'État, en confiant leur exercice exclusif à différents corps ou élus, spécifiant les règles de leurs indépendances, et les moyens de protection des pressions. Certaines instances consultatives d'état, plus ou moins indépendantes, par exemple en France le Conseil d’État, le médiateur de la République, le Défenseur des droit...

Il n’y a pas de Constitution pour défaut de séparation effective des pouvoirs https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2012-4-page-89.htm Cette affirmation n'est pas tout à fait exacte. Bien que la séparation des pouvoirs soit un principe important du constitutionnalisme moderne, son application pratique varie selon les systèmes politiques et n'est pas toujours stricte ou absolue. Voici quelques points clés à considérer : La séparation des pouvoirs reste un principe fondamental de l'idée de Constitution dans de nombreux pays. Elle est souvent considérée comme une garantie de la protection des droits et libertés . Cependant, dans la pratique, une séparation stricte et absolue des pouvoirs est rare. De nombreux systèmes constitutionnels modernes prévoient des interactions et des contrôles mutuels entre les différentes branches du gouvernement . En France, par exemple, sous la Ve République, il n'y a pas de séparation stricte des pouvoirs. Les différentes instanc...

Il n’y a pas de publication valide des lois au Journal Officiel . Cette affirmation est incorrecte. Les lois sont bel et bien publiées au Journal officiel de la République française (JORF), et cette publication est essentielle pour leur entrée en vigueur et leur validité juridique. Voici les points clés qui réfutent cette affirmation : Publication officielle : Les lois, ainsi que les ordonnances, décrets et arrêtés, sont publiés au Journal officiel de la République française . Cette publication est une étape cruciale dans le processus législatif. Entrée en vigueur : La publication au Journal officiel est directement liée à l'entrée en vigueur des lois. En règle générale, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf si elles fixent une autre date . Accessibilité : Le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite . Cela garantit que tous les citoyens peuvent accéder aux t...

Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848 L'affirmation "Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848" est incorrecte. En réalité, de nombreuses lois ont été promulguées en France depuis 1848. La promulgation des lois est un processus continu et essentiel dans le système juridique français. Par exemple, la Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, et depuis lors, de nombreuses lois ont été adoptées et promulguées conformément aux procédures législatives en vigueur. De plus, la loi du 31 mai 1850, connue sous le nom de "loi des Burgraves", a été promulguée sous la Deuxième République, bien après 1848. La promulgation est un acte par lequel le chef de l'État atteste de l'existence de la loi et ordonne sa publication et son exécution. Ce processus est crucial pour la mise en vigueur des lois sur tout le territoire. https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2008-4-page-761.htm https://fr.wikipedia.org/wiki...

Il n’y a plus de tribunaux de l’ordre judiciaire depuis 1991 Cette affirmation est incorrecte. Il existe toujours des tribunaux de l'ordre judiciaire en France, et ils n'ont pas été supprimés en 1991. En réalité, l'organisation judiciaire française a connu une réforme importante plus récemment, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme a modifié la structure des tribunaux de l'ordre judiciaire, mais ne les a pas supprimés. Voici les principaux changements : Création du tribunal judiciaire : Les tribunaux d'instance et de grande instance ont été fusionnés pour former une nouvelle juridiction unique appelée le tribunal judiciaire . Maintien de la justice de proximité : Les anciens tribunaux d'instance situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées "tribunaux de proximité" . Compétences élargies : Le tribunal judiciaire est devenu la juridiction d...

Quels pays ont le plus avancé dans l'intégration des nouvelles technologies dans le système judiciaire D'après les informations fournies dans les résultats de recherche, plusieurs pays se distinguent par leur avancée dans l'intégration des nouvelles technologies dans leur système judiciaire : Estonie : Ce pays est cité comme un exemple avancé en matière de digitalisation de la justice. Le gouvernement estonien a lancé une stratégie globale de numérisation qui inclut la dématérialisation des procédures judiciaires https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2019-2-page-257.htm . Pays-Bas : Bien que classé parmi les pays les moins avancés en termes de technologie de l'information judiciaire selon certains critères, les Pays-Bas ont mis en place des plateformes innovantes pour gérer les litiges en matière de droit de la consommation, développées via des partenariats multi-acteurs https://www.cairn.info/revue-de-l-ocde-sur-le-developpement-2005-3-page-71.h...

Il n’y a plus de juges d’instruction depuis 2000 Cette affirmation est incorrecte. Les juges d'instruction existent toujours en France et n'ont pas été supprimés en 2000. Voici les faits concernant les juges d'instruction en France : Le juge d'instruction est toujours un magistrat important dans le système judiciaire français. Il est chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales . En 2017, il y avait 564 juges d'instruction en France, représentant 6,8% des effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire . La formation et la nomination des juges d'instruction se poursuivent. Ils sont formés à l'École nationale de la magistrature (ENM) et peuvent être nommés à ce poste après leur formation initiale ou plus tard dans leur carrière . Le Code de procédure pénale français contient toujours des articles détaillant les pouvoirs et les responsabilités du juge d'instruction . Bien que des débats aient eu lieu sur le rôle et l'ave...

Quelles sont les modifications apportées aux épreuves d'admissibilité pour les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat en droit Selon les informations fournies, la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 apporte la modification suivante concernant les épreuves d'admissibilité pour les candidats titulaires d'un doctorat en droit : Les titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures, peuvent se présenter au troisième concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour ces candidats spécifiquement, il est précisé que "Les épreuves d'admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats." Cette adaptation des épreuves d'admissibilité vise à tenir compte du parcours académique particulier des docteurs en droit, en reconnaissant leur niveau d'études et d'expertise juridique avancé. Cependant, les détails préc...

Le document intitulé "12 PREUVES QU'IL N'Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA « RÉPUBLIQUE »" est un texte controversé qui remet en question la légalité du système politique français actuel. Voici un résumé des principaux arguments avancés : Problèmes de promulgation des lois : Le texte affirme qu'il y a eu des irrégularités dans la promulgation des lois depuis la fin de la Troisième République. Il soutient que l'absence d'un président ou d'un monarque légitime pour promulguer les lois remet en question leur validité juridique . Remise en cause de la légitimité constitutionnelle : L'auteur argue que la transition entre la Troisième, la Quatrième et la Cinquième République s'est faite de manière illégale, ce qui affecterait la légitimité de la constitution actuelle . Questionnement sur l'autorité judiciaire : Le document suggère que l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui est à la base de l'organisation judiciaire actuelle, n'aurait ...