Il n’y a plus de tribunaux de l’ordre judiciaire depuis 1991

Il n’y a plus de tribunaux de l’ordre judiciaire depuis 1991 Cette affirmation est incorrecte. Il existe toujours des tribunaux de l'ordre judiciaire en France, et ils n'ont pas été supprimés en 1991. En réalité, l'organisation judiciaire française a connu une réforme importante plus récemment, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme a modifié la structure des tribunaux de l'ordre judiciaire, mais ne les a pas supprimés. Voici les principaux changements : Création du tribunal judiciaire : Les tribunaux d'instance et de grande instance ont été fusionnés pour former une nouvelle juridiction unique appelée le tribunal judiciaire . Maintien de la justice de proximité : Les anciens tribunaux d'instance situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées "tribunaux de proximité" . Compétences élargies : Le tribunal judiciaire est devenu la juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction . Création du juge des contentieux de la protection : Ce nouveau juge a été instauré au sein de chaque tribunal de proximité et tribunal judiciaire pour traiter certains types de litiges spécifiques . Il est important de noter que cette réforme n'a pas supprimé l'ordre judiciaire, mais l'a réorganisé pour simplifier les procédures et s'adapter aux évolutions de la société. Les tribunaux de l'ordre judiciaire continuent d'exister et de jouer un rôle crucial dans le système judiciaire français. Quels sont les principaux changements apportés par la loi de 1991 La loi du 31 juillet 1991 a apporté plusieurs changements importants dans l'organisation du système de santé français, sans pour autant constituer une révolution complète. Voici les principaux changements apportés par cette loi : Introduction du concept d'établissement de santé : La loi a introduit cette notion plus large qui englobe à la fois les établissements publics et privés, dépassant ainsi le cadre strict du système hospitalier . Renforcement de la planification sanitaire : La loi a maintenu la carte sanitaire et les indices de besoins, tout en cherchant à optimiser l'utilisation des installations et à maîtriser les coûts . Développement de la concertation : Au niveau local, la loi a encouragé la mise en place de mécanismes de concertation importants entre les différents acteurs du système de santé, notamment à travers l'élaboration de schémas départementaux et régionaux . Accentuation du contrôle de l'offre de soins : Les pouvoirs publics ont renforcé leur contrôle sur l'offre de soins, dans le but de dépasser les clivages traditionnels de la médecine française (ville/hôpital, libérale/publique, non lucrative/lucrative) . Amorce de la contractualisation : Bien que la planification et les autorisations restent centralisées, la loi a introduit une tendance à la contractualisation, notamment à travers des contrats pluriannuels entre les établissements et l'État, la sécurité sociale, voire les collectivités locales . Élargissement des missions des établissements de santé : La loi a défini de manière large les missions et les objets des établissements de santé, leur donnant ainsi un champ d'action plus étendu . Déconcentration partielle : Certaines compétences ont été déconcentrées au profit du préfet de région, même si le système reste globalement centralisé . Ces changements visaient à moderniser le système de santé français, à améliorer la coordination entre les différents acteurs, et à mieux maîtriser les coûts tout en optimisant l'utilisation des ressources disponibles. La loi de 1991 a ainsi posé les bases de nombreuses évolutions ultérieures du système de santé français. https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Telecharger?NomFichier=ad112122.pdf