La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH dans un arrêt du 23 novembre 2010

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt (Cass. Crim, 15 décembre 2010, 10-83.674, FP-P+B+R+I…) ont estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). Par conséquent, Nous constaterons que les magistrats sont placés sous la direction de l’exécutif, il n’y a donc pas de séparation des pouvoirs. Le président de la République René Coty ou ses successeurs sont, « dans la théorie », garants de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Or, c’est loin d’être le cas. Depuis l’édiction de l’Ordonnance 58-1270 du 22 novembre 1958, non promulguée selon les dispositions légales, aucun « Président de la République » n’a réagi sur cette trahison, cette escroquerie. Depuis la publication de l’Ordonnance précitée, le 22 Décembre 1958, la Constitution du 4 octobre n’avait et n’a plus lieu d’exister comme défini dans l’article 16 de la DDHC de 1789. Le statut de la magistrature définit dans l’Ordonnance 58-1270 n’a pas d’existence légale. Les professions de magistrat, de Procureur, d’inspecteur général, de Juge … n’ont pas de statuts légaux et de fait, c’est une usurpation de fonctions et de titres. Les Présidents de la République, élus successivement, n’ont pas respecté l’indépendance de l’autorité judiciaire définie dans l’article 64 de la Constitution, ce qui peut être considéré comme un délit, un crime. Les décisions de justice ne peuvent et ne pouvaient donc pas être rendues au nom du peuple français, mais plutôt au nom de l’exécutif, ce qui est une entrave à la souveraineté nationale et aux Droits de l’Homme. Le ministère public (Procureurs(es)) n’est pas une autorité judiciaire. Emmanuel Macron n’a pas d’immunité. (Preuves dans les plaintes déposées par le SDHJ) En conclusion : Les dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 n’ont pas été respectées pour l’édiction de la constitution du 4 octobre 1958. La population a été dupée, mais aussi trahie par le discours de Charles de Gaulle en date du 4 septembre de la même année et sur le référendum qui suivit. Vous, victimes ou complices pour certains d’entre vous, d’une escroquerie qui a de lourdes conséquences, parfois dramatiques, sur la vie des citoyens, escroquerie violant par la même occasion la DDHC de 1789. Droits de l’Homme inaliénables et sacrés. Ceci n’est qu’un échantillon de ces escroqueries, mais le peuple et la France ont besoin de magistrats indépendants et impartiaux issus du peuple qui ne font pas d’entrave à la manifestation de la vérité, qui ne rejettent, sous de faux prétextes, une plainte déposée contre les membres de l’exécutif. Les onze plaintes déposées par le SDHJ concernent des délits et des crimes, et mettent en cause des hommes et femmes issus de l’exécutif, de tout corps politique ou administratif, et il est de votre devoir de les traiter en urgence : pour le peuple et par le peuple français. …Car nous parlons bien de ce qui restera, face aux Tribunaux « des Droits de l'Homme » et à l’Histoire, comme les crimes les plus odieux de l’Histoire des humains, qui n’ont pu se construire que par ceux qui en ont tiré bénéfice, volontairement ou pas. Le SDHJ et le peuple réunis en comité citoyen