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12 PREUVES QU'IL N'Y A PLUS RIEN DE LÉGAL

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Le document intitulé "12 PREUVES QU'IL N'Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA « RÉPUBLIQUE »" est un texte controversé qui remet en question la légalité du système politique français actuel. Voici un résumé des principaux arguments avancés : Problèmes de promulgation des lois : Le texte affirme qu'il y a eu des irrégularités dans la promulgation des lois depuis la fin de la Troisième République. Il soutient que l'absence d'un président ou d'un monarque légitime pour promulguer les lois remet en question leur validité juridique . Remise en cause de la légitimité constitutionnelle : L'auteur argue que la transition entre la Troisième, la Quatrième et la Cinquième République s'est faite de manière illégale, ce qui affecterait la légitimité de la constitution actuelle . Questionnement sur l'autorité judiciaire : Le document suggère que l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui est à la base de l'organisation judiciaire actuelle, n'aurait ...
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Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848

Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848 L'affirmation "Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848" est incorrecte. En réalité, de nombreuses lois ont été promulguées en France depuis 1848. La promulgation des lois est un processus continu et essentiel dans le système juridique français. Par exemple, la Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, et depuis lors, de nombreuses lois ont été adoptées et promulguées conformément aux procédures législatives en vigueur. De plus, la loi du 31 mai 1850, connue sous le nom de "loi des Burgraves", a été promulguée sous la Deuxième République, bien après 1848. La promulgation est un acte par lequel le chef de l'État atteste de l'existence de la loi et ordonne sa publication et son exécution. Ce processus est crucial pour la mise en vigueur des lois sur tout le territoire. https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2008-4-page-761.htm https://fr.wikipedia.org/wiki...
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