12 PREUVES QU'IL N'Y A PLUS RIEN DE LÉGAL

Le document intitulé "12 PREUVES QU'IL N'Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA « RÉPUBLIQUE »" est un texte controversé qui remet en question la légalité du système politique français actuel. Voici un résumé des principaux arguments avancés : Problèmes de promulgation des lois : Le texte affirme qu'il y a eu des irrégularités dans la promulgation des lois depuis la fin de la Troisième République. Il soutient que l'absence d'un président ou d'un monarque légitime pour promulguer les lois remet en question leur validité juridique . Remise en cause de la légitimité constitutionnelle : L'auteur argue que la transition entre la Troisième, la Quatrième et la Cinquième République s'est faite de manière illégale, ce qui affecterait la légitimité de la constitution actuelle . Questionnement sur l'autorité judiciaire : Le document suggère que l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui est à la base de l'organisation judiciaire actuelle, n'aurait pas été promulguée selon les formes obligatoires .

Il est important de noter que ces arguments sont présentés dans un ouvrage écrit par Philippe Fortabat Labatut, avocat et docteur en droit. Cependant, ces affirmations sont hautement contestées et ne reflètent pas la position des institutions officielles ou de la majorité des experts juridiques. Ce type de document s'inscrit dans une tendance de remise en question radicale des fondements juridiques de l'État, mais il convient d'aborder ces arguments avec un esprit critique et de les confronter aux analyses des constitutionnalistes et historiens du droit reconnus. Il n’y a plus de magistrats de l’ordre judiciaire depuis 1958 Cette affirmation est incorrecte. Il y a toujours des magistrats de l'ordre judiciaire en France depuis 1958. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui porte sur le statut de la magistrature, définit clairement la composition du corps judiciaire. Cette ordonnance, qui est toujours en vigueur avec des modifications au fil du temps, stipule que le corps judiciaire comprend : Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance Les magistrats exerçant des fonctions d'inspection Les magistrats placés auprès des cours d'appel Les auditeurs de justice De plus, la Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l'Autorité judiciaire, reconnaissant ainsi explicitement l'existence et l'importance des magistrats de l'ordre judiciaire dans le système juridique français. L'évolution du statut des magistrats entre 1918 et 1958 a effectivement apporté des changements, mais n'a pas supprimé l'existence des magistrats de l'ordre judiciaire. Au contraire, la période post-1958 a vu une continuation de l'évolution du statut et du rôle des magistrats dans le système judiciaire français. Enfin, il est important de noter que le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est toujours régi par des lois organiques, soulignant leur importance et leur place particulière dans le système juridique français. En conclusion, l'affirmation selon laquelle il n'y aurait plus de magistrats de l'ordre judiciaire depuis 1958 est erronée. Ces magistrats continuent d'exister et de jouer un rôle crucial dans le système judiciaire français. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 a apporté plusieurs changements importants concernant le statut et l'organisation du corps judiciaire en France. Voici les principaux changements : Définition du corps judiciaire : L'ordonnance a clairement défini la composition du corps judiciaire, incluant les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance, ainsi que les auditeurs de justice . Unification du corps judiciaire : L'ordonnance a établi le principe selon lequel tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet, favorisant ainsi une plus grande mobilité au sein du corps . Création du statut de magistrat : L'ordonnance a institué un statut spécifique pour les magistrats, renforçant leur indépendance et leur position au sein du système judiciaire. Mise en place de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) : Bien que non explicitement mentionnée dans les résultats de recherche fournis, l'ordonnance de 1958 a posé les bases pour la création de l'ENM, qui a été effectivement établie en 1959 pour former les futurs magistrats. Réglementation des nominations et des promotions : L'ordonnance a mis en place des règles plus strictes concernant les nominations et les promotions des magistrats, visant à garantir leur indépendance et leur compétence. Création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : Bien que le CSM existait déjà, l'ordonnance de 1958 a redéfini son rôle et ses attributions, renforçant son importance dans la gestion de la carrière des magistrats. Introduction de la mobilité fonctionnelle : L'ordonnance a introduit la possibilité pour les magistrats d'exercer des fonctions dans l'administration centrale du ministère de la justice ou comme inspecteurs . Ces changements ont contribué à moderniser et à professionnaliser le corps judiciaire français, en établissant un cadre juridique plus clair et plus cohérent pour la carrière des magistrats. L'ordonnance de 1958 reste un texte fondamental pour le statut de la magistrature en France, bien qu'elle ait été modifiée à plusieurs reprises depuis sa promulgation pour s'adapter aux évolutions de la société et du système judiciaire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339259 Comment la procédure de transmission des lois organiques au Conseil constitutionnel a-t-elle évolué depuis 1958 La procédure de transmission des lois organiques au Conseil constitutionnel a connu quelques évolutions depuis 1958, tout en conservant son principe fondamental. Voici les principaux éléments à retenir : Principe de base inchangé : Depuis 1958, les lois organiques font obligatoirement l'objet d'un examen de conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel avant leur promulgation . Ce principe est resté constant et constitue une caractéristique essentielle des lois organiques. Transmission par le Premier ministre : L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 stipule que les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil constitutionnel par le Premier ministre https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/le-domaine-de-la-loi.html . Cette procédure de transmission n'a pas fondamentalement changé depuis. Élargissement du domaine des lois organiques : Au fil des révisions constitutionnelles, le domaine des lois organiques s'est progressivement étendu, incluant de nouveaux sujets tels que les lois de financement de la sécurité sociale, le statut des collectivités territoriales, et la possibilité d'adopter des lois à caractère expérimental . Cela a naturellement augmenté le nombre de lois organiques soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Évolution du contrôle : Bien que non spécifique aux lois organiques, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel s'est approfondi au fil du temps. Le Conseil vérifie désormais la conformité à la Constitution de l'ensemble du texte des lois organiques , ce qui implique un examen plus exhaustif. Transparence accrue : Depuis 2019, le Conseil constitutionnel rend publiques les contributions extérieures qui peuvent lui être adressées concernant les lois soumises à son contrôle . Bien que cette évolution concerne toutes les lois examinées par le Conseil, elle s'applique également aux lois organiques. Publicité des saisines : Depuis le 1er juillet 2022, le texte des saisines est rendu public sur le site Internet du Conseil constitutionnel dès leur réception . Cette mesure, qui s'applique à toutes les saisines, inclut donc celles concernant les lois organiques. En conclusion, si le principe fondamental de la transmission obligatoire des lois organiques au Conseil constitutionnel n'a pas changé depuis 1958, la procédure a évolué vers plus de transparence et d'exhaustivité dans l'examen, reflétant ainsi l'importance croissante du contrôle de constitutionnalité dans le système juridique français. Quelles sont les nouvelles procédures introduites depuis 1958 pour le contrôle des lois organiques Depuis 1958, plusieurs nouvelles procédures ont été introduites pour le contrôle des lois organiques par le Conseil constitutionnel : Publication des saisines : Depuis le 1er juillet 2022, le texte des saisines est rendu public sur le site Internet du Conseil constitutionnel dès leur réception https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/le-controle-de-constitutionnalite-des-lois Cette mesure accroît la transparence du processus de contrôle. Auditions des auteurs de saisines : Le règlement intérieur adopté en mars 2022 permet aux députés ou sénateurs auteurs d'une saisine de demander à être auditionnés par le Conseil constitutionnel . Recueil d'observations écrites : Le rapporteur peut désormais recueillir des observations écrites d'autres députés et sénateurs, qui sont versées au dossier de la procédure et notifiées aux parties . Publication des contributions extérieures : Depuis 2019, le Conseil constitutionnel rend publiques les contributions extérieures (anciennement appelées "portes étroites") qui peuvent lui être adressées par des personnes physiques ou morales concernées par la loi soumise à son contrôle . Publication des observations du Gouvernement : Depuis 1995, les observations en réponse du secrétaire général du Gouvernement, chargé de la défense de la loi, sont publiées au Journal officiel . Publication du texte de la saisine : Depuis 1983, le texte de la saisine est publié au Journal officiel . Ces évolutions procédurales visent à renforcer la transparence et le caractère contradictoire du contrôle de constitutionnalité des lois organiques, tout en maintenant le principe fondamental de la transmission obligatoire de ces lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Quelles sont les principales innovations de la loi organique de 2023 La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire apporte plusieurs innovations importantes concernant le statut et l'organisation du corps judiciaire en France. Voici les principales : Modification des voies d'accès à la magistrature : La loi supprime la "passerelle" permettant aux docteurs en droit de bénéficier d'un recrutement sur titre, visant ainsi à simplifier et ouvrir l'accès à la magistrature pour les personnes ayant une expérience professionnelle antérieure . Nouvelles modalités de recrutement et d'évaluation : La loi instaure de nouvelles procédures pour le recrutement et l'évaluation des magistrats, dans le but de moderniser le corps judiciaire . Renforcement de la formation continue : La loi met l'accent sur l'importance de la formation continue des magistrats tout au long de leur carrière . Évolution des règles de mobilité : De nouvelles dispositions sont introduites concernant la mobilité des magistrats, visant à diversifier leurs expériences professionnelles . Réforme de la responsabilité des magistrats : La loi apporte des modifications au régime de responsabilité des magistrats, cherchant à renforcer la confiance du public dans l'institution judiciaire . Modernisation de la gestion des ressources humaines : La loi introduit des changements dans la gestion des carrières et des affectations des magistrats . Ouverture du corps judiciaire : La loi vise à faciliter l'intégration de professionnels expérimentés dans la magistrature, favorisant ainsi une plus grande diversité des profils . Réforme de l'évaluation des magistrats : De nouvelles modalités d'évaluation sont mises en place pour mieux prendre en compte les compétences et les performances des magistrats https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-organique-n-2023-1058-sur-l-ouverture-modernisation-et-responsabilite-du-corps-judiciaire . Ces innovations visent à moderniser le corps judiciaire, à l'ouvrir davantage à des profils variés, et à renforcer la responsabilité et la formation des magistrats. La mise en œuvre de ces changements nécessitera un temps d'adaptation, comme le souligne la loi elle-même qui prévoit des dispositions spécifiques pour l'application dans le temps de ces nouvelles mesures.https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047519370/ Quelles sont les principales modifications apportées au statut des magistrats La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 apporte plusieurs modifications importantes au statut des magistrats : Réforme des voies d'accès à la magistrature : Suppression de la "passerelle" permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la magistrature . Ouverture du recrutement aux titulaires d'un diplôme sanctionnant 4 années d'études après le baccalauréat ou équivalent . Adaptation des épreuves d'admissibilité pour les titulaires d'un doctorat en droit . Nouvelles modalités de recrutement et d'évaluation : Mise en place de nouvelles procédures visant à moderniser le recrutement et l'évaluation des magistrats . Renforcement de la formation continue : Accent mis sur l'importance de la formation tout au long de la carrière des magistrats . Évolution des règles de mobilité : Introduction d'un nouveau dispositif de réintégration après détachement, similaire à celui existant pour les réintégrations après disponibilité . Obligation pour le magistrat de faire connaître sa décision de renouvellement ou de réintégration 9 mois avant la fin du détachement . Réforme de la responsabilité des magistrats : Modifications apportées au régime de responsabilité pour renforcer la confiance du public dans l'institution judiciaire . Modernisation de la gestion des ressources humaines : Changements dans la gestion des carrières et des affectations des magistrats . Ouverture du corps judiciaire : Facilitation de l'intégration de professionnels expérimentés dans la magistrature . Statut des magistrats en service extraordinaire : Nouvelles dispositions concernant leur classement indiciaire, leur réintégration dans leur corps d'origine et la suspension de leur contrat de travail . Ces modifications visent à moderniser le corps judiciaire, à l'ouvrir davantage à des profils variés, et à renforcer la responsabilité et la formation des magistrats. La mise en œuvre de ces changements nécessitera un temps d'adaptation, comme le souligne la loi elle-même qui prévoit des dispositions spécifiques pour l'application dans le temps de ces nouvelles mesures. https://www.union-syndicale-magistrats.org/loi-organique-du-20-novembre-2023/ https://www.union-syndicale-magistrats.org/loi-organique-du-20-novembre-2023/