lois organiques en contestations

https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9paration_des_pouvoirs La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives. Au contraire, les régimes despotiques et dictatoriaux pratiquent une concentration des pouvoirs. Ces pouvoirs sont influencés par des contre-pouvoirs (associatifs, syndicats professionnels, lobbies, presses, opinion publique, etc.). L'indépendance et la séparation de ces pouvoirs est un idéal délicat quand bien même la bonne volonté est à l'œuvre. Dans sa constitution les grandes lignes de la séparation des pouvoirs sont définies répartissant les fonctions ou missions de l'État, en confiant leur exercice exclusif à différents corps ou élus, spécifiant les règles de leurs indépendances, et les moyens de protection des pressions. Certaines instances consultatives d'état, plus ou moins indépendantes, par exemple en France le Conseil d’État, le médiateur de la République, le Défenseur des droit...

Il n’y a pas de Constitution pour défaut de séparation effective des pouvoirs https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2012-4-page-89.htm Cette affirmation n'est pas tout à fait exacte. Bien que la séparation des pouvoirs soit un principe important du constitutionnalisme moderne, son application pratique varie selon les systèmes politiques et n'est pas toujours stricte ou absolue. Voici quelques points clés à considérer : La séparation des pouvoirs reste un principe fondamental de l'idée de Constitution dans de nombreux pays. Elle est souvent considérée comme une garantie de la protection des droits et libertés . Cependant, dans la pratique, une séparation stricte et absolue des pouvoirs est rare. De nombreux systèmes constitutionnels modernes prévoient des interactions et des contrôles mutuels entre les différentes branches du gouvernement . En France, par exemple, sous la Ve République, il n'y a pas de séparation stricte des pouvoirs. Les différentes instanc...

Il n’y a pas de publication valide des lois au Journal Officiel . Cette affirmation est incorrecte. Les lois sont bel et bien publiées au Journal officiel de la République française (JORF), et cette publication est essentielle pour leur entrée en vigueur et leur validité juridique. Voici les points clés qui réfutent cette affirmation : Publication officielle : Les lois, ainsi que les ordonnances, décrets et arrêtés, sont publiés au Journal officiel de la République française . Cette publication est une étape cruciale dans le processus législatif. Entrée en vigueur : La publication au Journal officiel est directement liée à l'entrée en vigueur des lois. En règle générale, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf si elles fixent une autre date . Accessibilité : Le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite . Cela garantit que tous les citoyens peuvent accéder aux t...

Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848 L'affirmation "Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848" est incorrecte. En réalité, de nombreuses lois ont été promulguées en France depuis 1848. La promulgation des lois est un processus continu et essentiel dans le système juridique français. Par exemple, la Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, et depuis lors, de nombreuses lois ont été adoptées et promulguées conformément aux procédures législatives en vigueur. De plus, la loi du 31 mai 1850, connue sous le nom de "loi des Burgraves", a été promulguée sous la Deuxième République, bien après 1848. La promulgation est un acte par lequel le chef de l'État atteste de l'existence de la loi et ordonne sa publication et son exécution. Ce processus est crucial pour la mise en vigueur des lois sur tout le territoire. https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2008-4-page-761.htm https://fr.wikipedia.org/wiki...

Il n’y a plus de tribunaux de l’ordre judiciaire depuis 1991 Cette affirmation est incorrecte. Il existe toujours des tribunaux de l'ordre judiciaire en France, et ils n'ont pas été supprimés en 1991. En réalité, l'organisation judiciaire française a connu une réforme importante plus récemment, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette réforme a modifié la structure des tribunaux de l'ordre judiciaire, mais ne les a pas supprimés. Voici les principaux changements : Création du tribunal judiciaire : Les tribunaux d'instance et de grande instance ont été fusionnés pour former une nouvelle juridiction unique appelée le tribunal judiciaire . Maintien de la justice de proximité : Les anciens tribunaux d'instance situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées "tribunaux de proximité" . Compétences élargies : Le tribunal judiciaire est devenu la juridiction d...

Quels pays ont le plus avancé dans l'intégration des nouvelles technologies dans le système judiciaire D'après les informations fournies dans les résultats de recherche, plusieurs pays se distinguent par leur avancée dans l'intégration des nouvelles technologies dans leur système judiciaire : Estonie : Ce pays est cité comme un exemple avancé en matière de digitalisation de la justice. Le gouvernement estonien a lancé une stratégie globale de numérisation qui inclut la dématérialisation des procédures judiciaires https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2019-2-page-257.htm . Pays-Bas : Bien que classé parmi les pays les moins avancés en termes de technologie de l'information judiciaire selon certains critères, les Pays-Bas ont mis en place des plateformes innovantes pour gérer les litiges en matière de droit de la consommation, développées via des partenariats multi-acteurs https://www.cairn.info/revue-de-l-ocde-sur-le-developpement-2005-3-page-71.h...

Il n’y a plus de juges d’instruction depuis 2000 Cette affirmation est incorrecte. Les juges d'instruction existent toujours en France et n'ont pas été supprimés en 2000. Voici les faits concernant les juges d'instruction en France : Le juge d'instruction est toujours un magistrat important dans le système judiciaire français. Il est chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales . En 2017, il y avait 564 juges d'instruction en France, représentant 6,8% des effectifs de magistrats de l'ordre judiciaire . La formation et la nomination des juges d'instruction se poursuivent. Ils sont formés à l'École nationale de la magistrature (ENM) et peuvent être nommés à ce poste après leur formation initiale ou plus tard dans leur carrière . Le Code de procédure pénale français contient toujours des articles détaillant les pouvoirs et les responsabilités du juge d'instruction . Bien que des débats aient eu lieu sur le rôle et l'ave...