lois organiques en contestations

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 23 novembre 2010 (Moulin c/ France), puis la Cour de cassation dans un arrêt (Cass. Crim, 15 décembre 2010, 10-83.674, FP-P+B+R+I…) ont estimé que le ministère public français ne présentait ni l’indépendance ni l’impartialité requises pour être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). Par conséquent, Nous constaterons que les magistrats sont placés sous la direction de l’exécutif, il n’y a donc pas de séparation des pouvoirs. Le président de la République René Coty ou ses successeurs sont, « dans la théorie », garants de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Or, c’est loin d’être le cas. Depuis l’édiction de l’Ordonnance 58-1270 du 22 novembre 1958, non promulguée selon les dispositions légales, aucun « Président de la République » n’a réagi sur cette trahison, cette escroquerie. Depuis la publication de l’Ordonnance précitée, le 22 D...

https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/la-justice-dans-la-separation-des-pouvoirs La justice dans la séparation des pouvoirs L’analyse de la jurisprudence européenne relative au droit à un procès équitable sous l’angle de la séparation des pouvoirs permet de distinguer deux fonctions assignées à ce principe. Une fonction principale de défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif. Cette fonction est consubstantielle à la conception que retient la Cour de la prééminence du droit dans une société démocratique et la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif est entendue de manière stricte. Au contraire, la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif est entendue de manière plus souple, le principe visant alors à réguler les relations entre ces pouvoirs. Traiter de la séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour européenne(1) suppose au préalable de s'interroger sur le sens qu'elle donne ...